Pour obtenir les dernières directives en cas de contingentement (taux et période de contingentement), inscrivez-vous aux «PUSH-NEWS» sur www.kio.swiss.
Vous pouvez déterminer vous-même si vous disposez du statut «protégé» ou «non protégé» via l’Outil N° 1 Répartition des consommateurs.
Si vous en arrivez à la conclusion que vous faites parties des «consommateurs non protégés», vous devez suivre la procédure ci-après.
Calculez votre consommation de référence à l’aide de l’Outil N° 2 Support de calcul et saisissez le résultat dans les champs correspondants du formulaire de l’Outil N° 3 Autocontrôle à des fins d’autocontrôle.
Inscrivez quotidiennement les directives indiquées dans les messages push dans l’Outil N° 3 Autocontrôle.
Notez également quotidiennement vos relevés de compteur au début et à la fin de la période de contingentement (24 h) dans l’autocontrôle et déterminez si vous respectez votre contingent ou non.
En cas de non-respect de vos contingents, renforcez vos mesures d’économies. Vous êtes responsable du respect du contingent.
Établissez des mesures adaptées à votre entreprise permettant de réduire votre consommation de gaz naturel. Pour ce faire, vous devez avoir étudié minutieusement différentes mesures d’économies et leur impact avant le contingentement.
Remplissez l’Outil N° 4 Formulaire de documentation des relevés de compteurs et utilisez pour ce faire les valeurs de l’autocontrôle.
La déclaration au gestionnaire de réseau s’effectue soit avec l’Outil N° 4 Formulaire de documentation des relevés de compteurs (pour une transmission par e-mail au gestionnaire de réseau), soit via d’autres canaux, comme le portail en ligne de votre gestionnaire de réseau.
Les clients dont la consommation annuelle est < 1 Gwh ne sont tenus de transmettre les valeurs saisies dans l’Outil N° 4 Formulaire de documentation des relevés de compteurs au gestionnaire de réseau que sur demande, dans le cadre d’un échantillonnage.
Les clients dont la consommation annuelle est > 1 Gwh sont tenus de transmettre les valeurs saisies dans l’Outil N° 4 Formulaire de documentation des relevés de compteurs au gestionnaire de réseau dans un délai de 10 jours après la fin de la dernière période.